# Créer une société e-commerce en France : démarches et obligations

Mis à jour : 2026-10-22 · Source : https://legalrapide.fr/activites/e-commerce/

Pour vendre en ligne, la plupart des créateurs choisissent une SASU ou une EURL. Au-delà de la création, le e-commerce ajoute des obligations propres : TVA sur les ventes à distance dans l'UE, vérifications des marketplaces, et responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages et produits mis sur le marché français, avec son identifiant unique (IDU).

## La création
| Étape | Point e-commerce |
|---|---|
| Forme | SASU ou EURL pour un vendeur seul ; voir [SASU ou EURL](/guides/sasu-ou-eurl/) |
| Activité | Vente à distance de produits (code APE 47.91) |
| Siège | Le stock peut être ailleurs : un domicile ou un domiciliataire suffit souvent |
| Coût | 223,56 € TTC de frais légaux pour une SASU en 2026 |

## Après la création : ce qui est propre au e-commerce
- **TVA** : au-delà de 10 000 € de ventes à distance vers des particuliers d'autres pays de l'UE, la TVA du pays de l'acheteur s'applique, déclarable via le guichet unique OSS.
- **Marketplaces** (Amazon, Cdiscount, Fnac…) : elles vérifient le SIREN, la TVA et l'identifiant unique REP avant d'activer un vendeur.
- **REP** : en France, l'entreprise qui met sur le marché des produits emballés (et, selon les produits, textiles, électroniques, meubles, jouets…) doit adhérer à un éco-organisme et obtenir un **IDU**. Notre service [EPR France Rep](https://eprfrancerep.com/) s'en occupe pour les vendeurs français et étrangers.
- **Triman** : signalétique de tri obligatoire sur les emballages ménagers.

## Avec LegalRapide
Création de la société, puis, si vous le souhaitez, IDU et adhésion REP via EPR France Rep, sans ressaisir vos informations.

## Sources
- [Service-public : guichet unique de TVA (OSS)](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42398)
- [Service-public : choisir la forme juridique](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23844)