[
 {
  "question": "Créer une société à 0 € : quels frais restent à payer ?",
  "answer": "Non, une société ne se crée jamais à 0 € : le « 0 € » porte sur la prestation du service en ligne. Les frais légaux restent dus, soit 223,56 € TTC pour une SASU et 291,96 € TTC pour une SAS en France métropolitaine en 2026.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/creer-societe-0-euro/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Peut-on créer une SASU sans abonnement comptable ?",
  "answer": "Oui. Aucun texte n'oblige à prendre un expert-comptable pour créer une SASU, ni pour la gérer ensuite. Certaines offres de création gratuites sont liées à un abonnement comptable ; avec LegalRapide, les formules Essentiel et Rapide n'imposent aucun abonnement.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/sasu-sans-abonnement-comptable/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Quels frais faut-il payer avant l'immatriculation ?",
  "answer": "Avant l'immatriculation, vous payez l'annonce légale (142 € HT pour une SASU en 2026) au journal, puis, au dépôt du dossier, les frais de greffe (33,83 €) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 €). Le capital est déposé avant l'immatriculation, mais il reste la propriété de la société.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/frais-avant-immatriculation/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Le capital social est-il un coût de création ?",
  "answer": "Non. Le capital social n'est pas une dépense : c'est l'argent que vous apportez à votre société. Il est bloqué pendant la création puis débloqué sur son compte bancaire après l'immatriculation, et la société peut l'utiliser pour son activité. Le minimum légal est de 1 € en SAS, SASU, SARL et EURL.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/capital-social-cout-creation/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Créer une société en 24 heures : quelle étape est réellement terminée ?",
  "answer": "En 24 heures, ce qui peut être terminé, c'est le dépôt d'un dossier complet au guichet unique. L'immatriculation, et donc le Kbis, dépend ensuite de la validation par le greffe, que personne ne peut garantir. Avec la formule Rapide, LegalRapide s'engage sur le dépôt sous 24h ouvrées après réception du dossier complet, sinon la prestation est remboursée.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/creer-societe-24-heures/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Quand commence le délai de dépôt de mon dossier ?",
  "answer": "Le délai de 24 heures ouvrées de la formule Rapide commence à la réception de votre dossier complet : statuts signés, certificat de dépôt des fonds, attestation de parution de l'annonce légale, justificatif de siège, pièce d'identité et déclaration de non-condamnation signée. Votre espace client affiche l'heure de réception du dossier complet et l'heure limite de dépôt, et vous les recevez aussi par e-mail. Le délai se compte en heures consécutives ; les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas décomptés.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/quand-commence-delai-depot/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Peut-on facturer avant de recevoir son Kbis ?",
  "answer": "Vous pouvez signer des devis et des contrats au nom de la société en formation avant l'immatriculation : ils seront repris par la société une fois immatriculée, s'ils figurent dans les statuts ou sont approuvés ensuite. Les factures, elles, doivent mentionner le numéro SIREN et l'immatriculation au RCS : émettez-les après l'immatriculation.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/facturer-avant-kbis/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Qu'est-ce qui peut retarder une immatriculation ?",
  "answer": "Une immatriculation est retardée surtout par un dossier incomplet ou incohérent : pièce d'identité illisible ou expirée, adresse ou capital différents entre statuts, annonce et formulaire, justificatif de siège manquant. Le guichet unique indique alors les éléments manquants, à transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/retard-immatriculation/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Puis-je utiliser des statuts que j'ai déjà rédigés ?",
  "answer": "Oui. Les statuts n'ont pas à être générés par un prestataire : vous pouvez fournir les vôtres, ou ceux rédigés par votre avocat, à condition qu'ils contiennent les mentions obligatoires (forme, durée, dénomination, siège, objet, capital) et qu'ils concordent avec l'annonce légale, le certificat de dépôt des fonds et le formulaire.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/statuts-deja-rediges/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Puis-je créer ma société si mon capital est déjà déposé ?",
  "answer": "Oui. Si vous avez déjà déposé le capital et obtenu le certificat de dépôt des fonds, il suffit de le joindre au dossier. Le montant, les associés et la dénomination indiqués sur le certificat doivent correspondre exactement aux statuts.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/capital-deja-depose/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Faut-il déposer le capital avant de signer les statuts ?",
  "answer": "En pratique, oui. La banque ouvre le compte de la société en formation sur la base du projet de statuts, vous versez le capital, elle remet le certificat de dépôt des fonds ; vous signez ensuite les statuts définitifs, qui mentionnent ce dépôt. Les deux pièces sont jointes au dossier d'immatriculation.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/capital-avant-statuts/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Quels justificatifs pour domicilier ma société chez moi ?",
  "answer": "Pour domicilier votre société chez vous, fournissez un justificatif d'occupation de votre résidence principale à votre nom : titre de propriété, bail, ou facture récente. Seul le représentant légal peut le faire. Deux cas (article L123-11-1 du code de commerce) : si aucune disposition législative ni clause du bail ou du règlement de copropriété ne l'interdit, la domiciliation n'est pas limitée dans le temps ; si une telle clause existe, elle reste possible pour 5 ans maximum à compter de la création, sans dépasser la durée d'occupation du logement, après information préalable du bailleur ou du syndic par écrit.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/domicilier-chez-soi-justificatifs/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Peut-on créer une société en restant salarié ?",
  "answer": "Oui. Un salarié peut créer et diriger une société à côté de son emploi, à deux conditions : respecter son obligation de loyauté (pas d'activité concurrente de celle de l'employeur) et ne pas être lié par une clause d'exclusivité applicable. Vérifiez votre contrat de travail et votre convention collective avant de créer.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/creer-societe-en-etant-salarie/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Créer une SASU en touchant l'ARE : ce qu'il faut vérifier avant le dépôt",
  "answer": "Un créateur indemnisé par France Travail peut, en devenant président de SASU, soit continuer à percevoir l'ARE en complément de ses revenus (le président non rémunéré n'en tire pas de revenu d'activité), soit demander l'ARCE, versement en capital de 60 % des droits ARE restants, versés en deux fois à six mois d'intervalle. Pour une ARE ouverte après une perte d'emploi survenue à partir du 1er avril 2025, le complément mensuel est limité à 60 % des droits restants à la date de début d'activité.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/sasu-are/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Peut-on créer une société sans se verser de rémunération ?",
  "answer": "Oui. Un dirigeant peut ne se verser aucune rémunération, par décision des associés. Les conséquences diffèrent : le président de SAS ou SASU non rémunéré ne paie pas de cotisations sociales (et n'acquiert pas de droits), alors que le gérant d'EURL ou gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié, doit des cotisations minimales même sans revenu.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/societe-sans-remuneration/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Comment passer d'une micro-entreprise à une société ?",
  "answer": "Une micro-entreprise ne se transforme pas en société : c'est une entreprise individuelle. Pour passer en société, vous créez la société, puis vous déclarez la cessation de la micro-entreprise sur le guichet unique, ou vous apportez votre fonds (clientèle, matériel) à la société, ce qui peut nécessiter une évaluation.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/micro-entreprise-vers-societe/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "INPI ou plateforme de création : qui fait quoi ?",
  "answer": "L'INPI gère le guichet unique, site obligatoire depuis 2023 où toutes les créations d'entreprise sont déposées. Une plateforme comme LegalRapide prépare les documents à partir de vos réponses et dépose le dossier pour vous, sur mandat. Le greffe contrôle ensuite le dossier et immatricule la société ; l'Insee attribue le SIREN.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/inpi-ou-plateforme/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Ai-je besoin d'un avocat pour créer ma société ?",
  "answer": "Non, aucun texte n'impose un avocat pour créer une société. Pour une SASU ou une EURL simple, une plateforme suffit. Un avocat est recommandé dès que les statuts engagent plusieurs personnes : associés multiples, investisseurs, pacte d'associés, clauses de sortie, apports en nature ou montage de holding.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/besoin-avocat/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Puis-je garder mon expert-comptable actuel ?",
  "answer": "Oui. Les formules Essentiel et Rapide de LegalRapide n'imposent aucun abonnement comptable : vous gardez l'expert-comptable de votre choix. Nous vous remettons les statuts, le Kbis et les informations fiscales déclarées à la création, à transmettre à votre cabinet.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/garder-expert-comptable/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Que couvre une garantie anti-rejet ?",
  "answer": "La garantie anti-rejet de la formule Rapide couvre la correction et le nouveau dépôt sans frais de prestation si le greffe demande une régularisation ou rejette le dossier pour une erreur imputable à LegalRapide. Elle ne couvre pas une information ou une pièce inexacte que vous auriez fournie, ni les frais légaux éventuellement exigés à nouveau.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/garantie-anti-rejet/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Peut-on créer une société française sans résider en France ?",
  "answer": "Oui. Selon service-public.gouv.fr, un étranger peut créer une entreprise en France sans y résider. Les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de Suisse suivent les mêmes étapes qu'un Français. Pour un ressortissant d'un autre pays, s'installer en France ou y exercer effectivement l'activité demande un titre de séjour qui l'autorise.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/creer-societe-sans-resider-en-france/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Faut-il venir en France pour créer sa société ?",
  "answer": "Non, pas nécessairement. La signature des statuts peut être électronique, le dépôt du capital peut se faire à distance auprès d'une banque en ligne qui l'accepte, et le dossier est déposé en ligne sur le guichet unique, par vous ou par un mandataire comme LegalRapide. La condition qui bloque le plus souvent est la vérification d'identité de la banque.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/venir-en-france/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Quels documents étrangers doivent être traduits ?",
  "answer": "Pour l'identité du dirigeant, un passeport en cours de validité suffit en général. Les autres pièces rédigées en langue étrangère, par exemple l'extrait d'immatriculation d'une société associée étrangère ou un acte d'état civil, peuvent devoir être accompagnées d'une traduction en français, établie par un traducteur agréé, si le greffe la demande. Le guichet unique n'accepte que des PDF.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/documents-etrangers-traduction/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Créer une société donne-t-il le droit de vivre ou travailler en France ?",
  "answer": "Non. Créer ou diriger une société française ne donne, à lui seul, aucun droit de séjour ni de travail en France. Un ressortissant d'un pays hors UE, EEE et Suisse qui veut s'installer et diriger son entreprise depuis la France doit obtenir un visa long séjour ou une carte de séjour adaptée, par exemple la carte « passeport talent », selon les conditions fixées par l'administration.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/societe-droit-sejour/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 },
 {
  "question": "Réponses : les questions avant de créer sa société",
  "answer": "Chaque page répond à une seule question, avec la réponse dès la première phrase, ses conditions et les sources officielles.",
  "url": "https://legalrapide.fr/reponses/",
  "updated": "2026-10-22",
  "faq": []
 }
]