# Documents à fournir pour créer une SASU : la liste complète

Mis à jour : 2026-10-22 · Source : https://legalrapide.fr/guides/sasu/documents/

Pour immatriculer une SASU, il faut six pièces : les statuts signés, le certificat de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'annonce légale, un justificatif d'occupation du siège, la pièce d'identité du président et sa déclaration sur l'honneur de non-condamnation. Le guichet unique n'accepte que des PDF de 10 Mo maximum par fichier.

## La liste
| Pièce | Qui la fournit | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Statuts signés | Vous (générés par LegalRapide) | Mêmes nom, adresse et capital que le formulaire |
| Certificat de dépôt des fonds | Votre banque | Montant égal au capital libéré |
| Attestation de parution de l'annonce légale | Le journal habilité | Publiée avant le dépôt |
| Justificatif de siège | Vous ou le domiciliataire | Contrat de domiciliation, ou justificatif de domicile si siège chez vous |
| Pièce d'identité du président | Vous | En cours de validité, lisible, signée |
| Déclaration de non-condamnation et de filiation | Vous (modèle fourni) | Datée et signée |

## Selon votre situation
- **Président étranger** : passeport en cours de validité ; d'autres pièces en langue étrangère peuvent devoir être traduites. Voir [documents étrangers à traduire](/reponses/documents-etrangers-traduction/).
- **Apport en nature** (matériel, fonds de commerce…) : un rapport du commissaire aux apports peut être exigé.
- **Activité réglementée** : diplôme, carte ou autorisation selon l'activité.
- **Associé société** : extrait d'immatriculation de la société associée.

## Faire vérifier avant le dépôt
La plupart des demandes de régularisation viennent d'incohérences entre pièces. Avec la formule Rapide, un formaliste les vérifie toutes avant le dépôt.

## Sources
- [Guichet unique : pièces annexes et justificatives](https://formalites.entreprises.gouv.fr/justificatifs.php)
- [Service-public : formalités d'immatriculation d'une société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35934)