# Activité réglementée : que faut-il avant de créer la société ?

Mis à jour : 2026-10-24 · Source : https://legalrapide.fr/reponses/activite-reglementee-objet-social/

Si l'activité est réglementée, ses **conditions d'accès** (diplôme, expérience, formation, honorabilité, parfois capital minimum) doivent être remplies **avant de démarrer**, et le guichet unique demande les **justificatifs au moment de l'immatriculation**. Il n'existe pas de liste exhaustive : vérifiez votre activité dans l'annuaire des activités et professions réglementées avant de rédiger l'objet social.

## Exemples d'activités réglementées
| Nature | Exemples |
|---|---|
| Commerciale | Agent immobilier, buraliste |
| Artisanale | Coiffeur, boulanger |
| Libérale | Architecte, psychologue, guide de haute montagne |

## Accès et exercice : deux séries de conditions
- **Conditions d'accès**, vérifiées avant le démarrage : diplôme, expérience, formation préalable, âge, honorabilité, conditions financières.
- **Conditions d'exercice**, vérifiées en cours d'activité : formation continue, registres, déclarations, assurances. Par exemple, un brocanteur tient un registre de police.

## Plusieurs activités dans l'objet social
Une société peut exercer une activité principale et des activités secondaires. Placez l'**activité principale en premier** : c'est elle qui sert à attribuer le code APE. Évitez d'énumérer une activité réglementée « au cas où » : le guichet demande les justificatifs des activités déclarées, et une activité réglementée sans l'autorisation requise fait partie des [motifs de rejet du dossier](/reponses/dossier-rejete-greffe-frais/).

## Diplôme obtenu dans un autre pays de l'UE
Un ressortissant de l'UE ou de l'EEE qui veut exercer une profession réglementée en France demande la **reconnaissance de ses qualifications** ou une autorisation d'exercice avant de démarrer.

## Sources
- [Service-public : vérifier si l'activité envisagée est réglementée](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35897)
- [INPI : annuaire des activités et professions réglementées](https://www.inpi.fr/annuaire-activites-et-professions)