# Que faire si la banque refuse le dépôt de capital ?

Mis à jour : 2026-10-24 · Source : https://legalrapide.fr/reponses/banque-refuse-depot-capital/

Une banque peut refuser d'ouvrir le compte de dépôt du capital. Les solutions : **demander le refus par écrit, essayer un autre établissement de crédit, ou déposer le capital chez un notaire**. Le **droit au compte** de la Banque de France ne règle pas ce cas : le dossier exige un extrait Kbis ou RNE de moins de 3 mois, donc une société déjà immatriculée. Un établissement de paiement seul ne peut pas recevoir le dépôt du capital : si un compte en ligne propose le dépôt, vérifiez quel établissement reçoit les fonds et signe l'attestation.

## Qui peut recevoir le capital
| Dépositaire | Possible ? |
|---|---|
| Banque (établissement de crédit), en agence ou en ligne | Oui |
| Notaire | Oui |
| Établissement de paiement ou de monnaie électronique seul | Non |
| Caisse des dépôts | Non, plus depuis le 1er juin 2021 |

## Pourquoi une banque refuse
- Dossier incomplet ou activité jugée risquée.
- Associé ou dirigeant résidant à l'étranger, ou fonds venant de l'étranger : vérifications plus longues.
- Absence de réponse : un silence de 15 jours après la demande vaut refus.

En cas de refus, la banque doit vous remettre dans les 15 jours une attestation de refus qui en indique le motif et la possibilité de saisir la Banque de France ; gardez-la.

## Ensuite : le droit au compte
Une fois la société immatriculée, si aucune banque n'accepte de lui ouvrir un compte courant, la Banque de France peut désigner d'office une banque qui doit fournir des services bancaires de base. Il faut le justificatif d'immatriculation, la lettre de refus et une déclaration sur l'honneur.

## Pour une SCI
Le dépôt du capital en banque n'est pas obligatoire : les apports sont constatés dans les statuts.

## Sources
- [Service-public : refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel, droits et recours](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21118)
- [Service-public : constituer et déposer le capital social](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32333)
- [Service-public : compte bancaire professionnel d'une société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37369)