# Que couvre une garantie anti-rejet ?

Mis à jour : 2026-10-22 · Source : https://legalrapide.fr/reponses/garantie-anti-rejet/

La garantie anti-rejet de la formule Rapide couvre la **correction et le nouveau dépôt sans frais de prestation** si le greffe demande une régularisation ou rejette le dossier pour une erreur imputable à LegalRapide. Elle ne couvre pas une information ou une pièce inexacte que vous auriez fournie, ni les frais légaux éventuellement exigés à nouveau.

## Couvert / non couvert
| Situation | Couvert ? |
|---|---|
| Incohérence entre documents générés par LegalRapide | Oui |
| Pièce manquante que nous aurions dû signaler | Oui |
| Pièce d'identité expirée fournie par le client | Non |
| Activité réglementée non déclarée par le client | Non |

Conditions complètes : article 6 des [CGV](/cgv/).

## Sources
- [Service-public : formalités d'immatriculation d'une société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35934)