# Quand commence le délai de dépôt de mon dossier ?

Mis à jour : 2026-10-22 · Source : https://legalrapide.fr/reponses/quand-commence-delai-depot/

Le délai de 24 heures ouvrées de la formule Rapide commence à la réception de votre **dossier complet** : statuts signés, certificat de dépôt des fonds, attestation de parution de l'annonce légale, justificatif de siège, pièce d'identité et déclaration de non-condamnation signée. Les heures ouvrées vont du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés.

## Exemple
Dossier complet reçu le mardi à 16 h : dépôt au plus tard le vendredi à 13 h (2 heures le mardi, 9 le mercredi, 9 le jeudi et 4 le vendredi, soit 24 heures ouvrées).

## Si le délai n'est pas tenu
La prestation de 149 € HT est remboursée. Les conditions complètes figurent à l'article 5 des [CGV](/cgv/).

## Sources
- [Service-public : formalités d'immatriculation d'une société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35934)