# Société finalement pas créée : comment récupérer le capital déposé ?

Mis à jour : 2026-10-24 · Source : https://legalrapide.fr/reponses/recuperer-capital-societe-non-creee/

Le capital déposé reste bloqué jusqu'à l'immatriculation. Si la société **n'est pas immatriculée dans les 6 mois** suivant le premier dépôt, les associés peuvent récupérer leurs fonds : soit en le demandant **directement au dépositaire (banque ou notaire) par un mandataire qui représente tous les associés**, soit en le demandant en justice (Code de commerce, art. L223-8 pour la SARL et l'EURL, art. L225-11 applicable à la SAS et la SASU).

## Les deux voies
| Voie | Qui la demande | Quand |
|---|---|---|
| Retrait direct auprès de la banque ou du notaire | Un mandataire qui représente **tous** les associés | Après 6 mois sans immatriculation |
| Demande en justice | SARL, EURL : chaque associé pour son apport. SAS, SASU : tout associé demande la nomination d'un mandataire qui retire les fonds pour tous | Après 6 mois sans immatriculation |

Avant 6 mois, et tant que la société n'est pas immatriculée, personne ne peut retirer les fonds, pas même le futur dirigeant.

## Avant de renoncer
- Un dossier en attente n'est pas un dossier abandonné : un dossier complet peut être déposé tant que le délai de 6 mois court.
- Si une banque bloque l'ouverture du compte, d'autres dépositaires existent : voir [que faire si la banque refuse le dépôt de capital](/reponses/banque-refuse-depot-capital/).
- Le dépôt fait à la Caisse des dépôts avant le 1er juin 2021 se récupère selon la procédure de la Caisse des dépôts.

## Sources
- [Légifrance : Code de commerce, art. L223-8 (retrait des fonds, SARL)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222925)
- [Légifrance : Code de commerce, art. L225-11 (retrait des fonds, sociétés par actions)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613893)
- [Légifrance : Code de commerce, art. L227-1 (règles des sociétés anonymes applicables à la SAS)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048535177)
- [Service-public : constituer et déposer le capital social](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32333)