# Création de société : quels documents signer, et la signature électronique suffit-elle ?

Mis à jour : 2026-10-24 · Source : https://legalrapide.fr/reponses/signature-electronique-creation/

Pour créer une société, vous signez les **statuts** (tous les associés), une **déclaration de non-condamnation et de filiation** par dirigeant et, si un tiers fait la démarche pour vous, un **mandat**. Une signature électronique est valable pour ces actes dès lors qu'elle repose sur un procédé fiable d'identification (Code civil, art. 1367). La formalité de création elle-même se signe sur le guichet unique par une **signature simple** : une case cochée qui vaut déclaration sur l'honneur.

## Qui signe quoi
| Document | Signataires |
|---|---|
| Statuts | Chaque associé (ou l'associé unique) ; pour une société associée, son représentant légal |
| Liste des souscripteurs (sociétés par actions) | Le président |
| Déclaration de non-condamnation et de filiation | Chaque dirigeant |
| Mandat pour accomplir les formalités | Le dirigeant |
| Formalité de création au guichet unique | Le déclarant, par signature simple |

## Création, modification, cessation : trois niveaux
- **Création** : signature simple sur le guichet unique.
- **Modification ou cessation, dépôt des comptes annuels** : signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, ou connexion par FranceConnect+.
- Les statuts et autres actes joints ne sont pas soumis à la signature qualifiée.

## Bon à savoir
- Les documents sont déposés en PDF (10 Mo maximum par fichier).
- Chez LegalRapide, les documents à signer sont générés dans votre espace client à partir de vos réponses.

## Sources
- [INPI : signer sa formalité sur le guichet unique](https://www.inpi.fr/ressources/formalites-dentreprises/signer-sa-formalite-sur-guichet-unique)
- [Guichet unique : signer](https://formalites.entreprises.gouv.fr/signer.php)
- [Légifrance : Code civil, art. 1367 (signature électronique)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042456)
- [Service-public : rédaction et enregistrement des statuts](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32232)