Conditions générales de vente
Mis à jour le 22 octobre 2026
1. Prestataire
| Dénomination | EPRFRANCEREP SAS, exploitant la marque LegalRapide |
| Forme | Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 € |
| Siège social | 10 rue de la Paix, 75002 Paris (domiciliation : KANDBAZ, RCS 497 933 408) |
| Immatriculation | RCS Paris 131 583 072 |
| Directeur de la publication | Dragos-Razvan Toma, Président |
| Contact | hello@legalrapide.fr |
2. Objet
Les présentes conditions régissent les services proposés sur legalrapide.fr : génération des documents de constitution à partir des réponses du client, vérification du dossier, accomplissement sur mandat des formalités de création auprès du guichet unique, et mise en relation avec des partenaires (banque, domiciliation, expertise comptable, avocats). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit.
3. Formules et prix
| Essentiel | 0 € HT : génération des statuts, publication de l'annonce légale, transmission du dossier au guichet unique. |
| Rapide | 149 € HT : Essentiel + vérification par un formaliste, dépôt garanti sous 24 heures ouvrées (article 5), garantie anti-rejet (article 6). |
| Sérénité | 89 € HT par mois : formule Rapide offerte, domiciliation, expert-comptable partenaire, facturation électronique et questions juridiques traitées par des avocats partenaires. Durée d'engagement et périmètre précisés dans le devis remis avant souscription. |
Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Les frais légaux obligatoires (frais de greffe, déclaration des bénéficiaires effectifs, annonce légale) ne sont pas compris : ils sont affichés avant paiement et refacturés à l'euro près, sans marge. Les services des partenaires sont facturés par eux selon leurs propres conditions.
4. Commande et mandat
La commande est formée par l'acceptation des présentes et le paiement. Le client donne à EPRFRANCEREP SAS mandat d'accomplir en son nom les formalités de création auprès du guichet unique et de transmettre les pièces nécessaires. Le client garantit l'exactitude et la sincérité des informations et documents qu'il fournit ; il signe lui-même ses statuts et déclarations.
5. Délai de dépôt garanti (formule Rapide)
Le délai de 24 heures ouvrées court à compter de la réception d'un dossier complet : statuts signés, certificat de dépôt des fonds, attestation de parution de l'annonce légale, justificatif de domiciliation, pièce d'identité et déclaration de non-condamnation signée du dirigeant. Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés. Si le dossier complet n'est pas déposé dans ce délai, le prix de la prestation (149 € HT) est remboursé. Le délai d'immatriculation par le greffe ne dépend pas de LegalRapide et n'est pas garanti.
6. Garantie anti-rejet (formule Rapide)
Si le greffe demande une régularisation ou rejette le dossier pour une erreur imputable à LegalRapide, la correction et le nouveau dépôt sont réalisés sans frais de prestation supplémentaires. La garantie ne couvre pas les informations ou pièces inexactes fournies par le client, ni les frais légaux éventuellement exigés à nouveau.
7. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation). S'il demande l'exécution du service avant la fin de ce délai, il reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L. 221-28, 1°), et doit, en cas de rétractation avant, le montant correspondant au service déjà fourni. Les frais légaux déjà engagés ne sont pas remboursables.
8. Absence de conseil juridique
LegalRapide ne délivre pas de consultation juridique. Les documents sont générés à partir des réponses du client, qui reste responsable de ses choix. Toute question nécessitant un conseil personnalisé est orientée vers un avocat partenaire indépendant.
9. Responsabilité
EPRFRANCEREP SAS est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive, et ne s'étend pas aux décisions des administrations, du greffe ou des partenaires.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à hello@legalrapide.fr. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur seront indiquées ici dès sa désignation. Plateforme européenne : la Commission européenne ne la propose plus, le client peut saisir directement le médiateur.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.