Politique de confidentialité
Mis à jour le 22 octobre 2026
Responsable du traitement
| Dénomination | EPRFRANCEREP SAS, exploitant la marque LegalRapide |
| Forme | Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 € |
| Siège social | 10 rue de la Paix, 75002 Paris (domiciliation : KANDBAZ, RCS 497 933 408) |
| Immatriculation | RCS Paris 131 583 072 |
| Directeur de la publication | Dragos-Razvan Toma, Président |
| Contact | hello@legalrapide.fr |
Données collectées et finalités
| Demande de rappel | Nom, téléphone, e-mail, forme juridique et formule souhaitées, description du projet, adresse IP et date. Finalité : vous rappeler et établir un devis. Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande. |
| Création de société | Identité, coordonnées, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, pièce d'identité, informations sur la société. Finalité : générer vos documents et accomplir les formalités. Base légale : exécution du contrat et obligations légales. |
Destinataires
Les données strictement nécessaires sont transmises au guichet unique de l'INPI, au greffe, à l'INSEE et aux administrations destinataires de la formalité, au journal d'annonces légales, et, avec votre accord, à nos partenaires (banque pour le dépôt de capital, domiciliataire, expert-comptable, avocat). Le site est hébergé par Cloudflare, Inc. ; les transferts hors Union européenne sont encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis et des clauses contractuelles types.
Durée de conservation
Demandes de rappel : 3 ans à compter du dernier contact. Dossiers de création : durée de la relation contractuelle, puis archivage pendant la durée de prescription légale (5 ans) ; pièces comptables : 10 ans.
Cookies
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Vos droits
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