Glossaire de la création de société
Mis à jour le 22 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
Les termes que vous rencontrerez en créant une société, définis en une ou deux phrases.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Statuts | Acte qui crée la société et fixe ses règles : nom, objet, siège, capital, durée, dirigeants, pouvoirs. |
| Capital social | Apports des associés à la société ; il lui appartient et figure dans les statuts. 1 € minimum en SAS et SARL. |
| Certificat de dépôt des fonds | Attestation remise par la banque, le notaire ou la Caisse des dépôts après le dépôt du capital. |
| Annonce légale | Avis de constitution publié dans un journal habilité ; son prix est un forfait fixé chaque année par arrêté. |
| Guichet unique | Site formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l'INPI, obligatoire depuis 2023 pour toutes les formalités d'entreprise. |
| Greffe | Greffe du tribunal de commerce (à Paris, tribunal des activités économiques) qui contrôle le dossier et immatricule la société au RCS. |
| RCS | Registre du commerce et des sociétés. |
| RNE | Registre national des entreprises, tenu par l'INPI. |
| Kbis | Extrait d'immatriculation au RCS, la « carte d'identité » de la société. |
| SIREN / SIRET | Numéro à 9 chiffres de l'entreprise / numéro à 14 chiffres de chaque établissement, attribués par l'Insee. |
| RBE | Registre des bénéficiaires effectifs : personnes qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou contrôlent la société. |
| Domiciliation | Adresse du siège social ; peut être chez le dirigeant, dans un local ou chez un domiciliataire agréé. |
| Société en formation | Société entre la signature des statuts et son immatriculation ; elle n'a pas encore de personnalité morale. |
| Régularisation | Demande du greffe de corriger ou compléter un dossier avant l'immatriculation. |
| Assimilé salarié / TNS | Régimes sociaux du dirigeant : régime général (président de SAS) ou sécurité sociale des indépendants (gérant majoritaire de SARL). |
Sources
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