Peut-on facturer avant de recevoir son Kbis ?
Mis à jour le 22 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
Vous pouvez signer des devis et des contrats au nom de la société en formation avant l'immatriculation : ils seront repris par la société une fois immatriculée, s'ils figurent dans les statuts ou sont approuvés ensuite. Les factures, elles, doivent mentionner le numéro SIREN et l'immatriculation au RCS : émettez-les après l'immatriculation.
En pratique
- Indiquez sur le devis : « [Nom], société en formation ».
- Listez les actes déjà accomplis dans l'état annexé aux statuts, ou faites-les approuver après l'immatriculation.
- Facturez dès que le SIREN est attribué et l'immatriculation faite.
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Sources
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