Que couvre une garantie anti-rejet ?
Mis à jour le 22 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
La garantie anti-rejet de la formule Rapide couvre la correction et le nouveau dépôt sans frais de prestation si le greffe demande une régularisation ou rejette le dossier pour une erreur imputable à LegalRapide. Elle ne couvre pas une information ou une pièce inexacte que vous auriez fournie, ni les frais légaux éventuellement exigés à nouveau.
Couvert / non couvert
| Situation | Couvert ? |
|---|---|
| Incohérence entre documents générés par LegalRapide | Oui |
| Pièce manquante que nous aurions dû signaler | Oui |
| Pièce d'identité expirée fournie par le client | Non |
| Activité réglementée non déclarée par le client | Non |
Conditions complètes : article 6 des CGV.
Sources
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