Quand commence le délai de dépôt de mon dossier ?
Mis à jour le 22 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
Le délai de 24 heures ouvrées de la formule Rapide commence à la réception de votre dossier complet : statuts signés, certificat de dépôt des fonds, attestation de parution de l'annonce légale, justificatif de siège, pièce d'identité et déclaration de non-condamnation signée. Les heures ouvrées vont du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés.
Exemple
Dossier complet reçu le mardi à 16 h : dépôt au plus tard le vendredi à 13 h (2 heures le mardi, 9 le mercredi, 9 le jeudi et 4 le vendredi, soit 24 heures ouvrées).
Si le délai n'est pas tenu
La prestation de 149 € HT est remboursée. Les conditions complètes figurent à l'article 5 des CGV.
Sources
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Prêt à vous lancer ? Répondez au questionnaire en 10 minutes : votre dossier complet est déposé sous 24h ouvrées avec la formule Rapide.
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