Obligations de la première année après la création d'une société
Mis à jour le 22 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
Après l'immatriculation, une société doit tenir une comptabilité, déclarer et payer la TVA selon son régime, préparer la CFE, pouvoir recevoir des factures électroniques, puis approuver ses comptes dans les six mois de la clôture et les déposer au greffe.
Dans les premières semaines
- Débloquer le capital avec le Kbis et utiliser le compte bancaire de la société.
- Tenir le registre des décisions de l'associé unique ou des assemblées.
- Vérifier le régime de TVA indiqué lors de la création.
- Être en mesure de recevoir des factures électroniques : obligation pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
Pendant l'exercice
- Tenir une comptabilité régulière, conserver les pièces justificatives.
- Déposer les déclarations de TVA selon le régime (mensuel, trimestriel ou annuel).
- Déposer la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C) avant le 31 décembre de l'année de création. La CFE n'est pas due l'année de création.
Après la clôture
- Établir les comptes annuels.
- Les approuver dans les six mois de la clôture.
- Les déposer au greffe dans le mois suivant l'approbation (deux mois en cas de dépôt électronique).
Avec LegalRapide
La formule Sérénité inclut l'expert-comptable partenaire, la facturation électronique et l'approbation des comptes.
Sources
- Service-public : cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Service-public : la facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026
- Service-public : dépôt des comptes annuels
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Puis-je garder mon expert-comptable actuel ?Oui : les formules Essentiel et Rapide n'imposent aucun abonnement comptable. Votre expert-comptable reçoit vos statuts et votre Kbis.Peut-on facturer avant de recevoir son Kbis ?Avant l'immatriculation, signez devis et contrats au nom de la société en formation ; émettez les factures après, car elles doivent mentionner le SIREN.
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