Quels justificatifs pour domicilier ma société chez moi ?
Mis à jour le 22 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
Pour domicilier votre société chez vous, fournissez un justificatif d'occupation de votre résidence principale à votre nom : titre de propriété, bail, ou facture récente. Seul le représentant légal peut le faire ; service-public indique une durée maximale de 5 ans pour ce choix, et le bail, le règlement de copropriété ou l'urbanisme ne doivent pas l'interdire.
Avant de déposer
- Si vous êtes locataire, prévenez le bailleur par lettre recommandée ; en copropriété, prévenez le syndic.
- Vérifiez votre assurance habitation.
- Vous pouvez demander la confidentialité de votre adresse personnelle au registre.
Alternative
Une société de domiciliation agréée fournit un contrat de domiciliation qui sert de justificatif. Voir domicilier sa société.
Sources
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