Domicilier sa société : chez soi, en local ou chez un domiciliataire

Mis à jour le 22 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma

Le siège d'une société peut être fixé au domicile de son représentant légal, dans un local loué, ou chez une société de domiciliation agréée. Au domicile, seul le représentant légal peut le faire, s'il est propriétaire ou locataire de sa résidence principale ; service-public indique une durée maximale de 5 ans pour ce choix (art. L123-11-1 du code de commerce).

Les trois options

Option	Pour qui	Justificatif
Domicile du représentant légal	Créateur qui travaille de chez lui	Justificatif de domicile ; le bail, le règlement de copropriété et l'urbanisme ne doivent pas l'interdire
Local loué ou acheté	Activité qui reçoit du public ou du stock	Bail commercial ou titre de propriété
Société de domiciliation	Adresse professionnelle sans local, adresse personnelle protégée	Contrat de domiciliation et extrait Kbis du domiciliataire

Siège à domicile : les précautions

Prévenir le bailleur ou le syndic par lettre recommandée.
Vérifier l'assurance habitation.
Seul le représentant légal peut domicilier la société chez lui, pas un associé.
Un déménagement oblige à transférer le siège (modification des statuts et annonce légale).

Domiciliation chez un prestataire

Le domiciliataire doit être agréé par la préfecture. Il réceptionne le courrier, souvent le numérise, et fournit le contrat à joindre au dossier. LegalRapide travaille avec un domiciliataire partenaire.

Questions fréquentes

Un associé peut-il domicilier la société chez lui ?

Non, seul le représentant légal peut domicilier la société à son adresse personnelle.

Mon adresse personnelle sera-t-elle publique ?

Le dirigeant peut demander la confidentialité de son adresse personnelle (art. R123-54-1 du code de commerce).

Sources

Service-public : domicilier une société