Documents à fournir pour créer une SASU : la liste complète
Mis à jour le 22 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
Pour immatriculer une SASU, il faut six pièces : les statuts signés, le certificat de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'annonce légale, un justificatif d'occupation du siège, la pièce d'identité du président et sa déclaration sur l'honneur de non-condamnation. Le guichet unique n'accepte que des PDF de 10 Mo maximum par fichier.
La liste
| Pièce | Qui la fournit | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Statuts signés | Vous (générés par LegalRapide) | Mêmes nom, adresse et capital que le formulaire |
| Certificat de dépôt des fonds | Votre banque | Montant égal au capital libéré |
| Attestation de parution de l'annonce légale | Le journal habilité | Publiée avant le dépôt |
| Justificatif de siège | Vous ou le domiciliataire | Contrat de domiciliation, ou justificatif de domicile si siège chez vous |
| Pièce d'identité du président | Vous | En cours de validité, lisible, signée |
| Déclaration de non-condamnation et de filiation | Vous (modèle fourni) | Datée et signée |
Selon votre situation
- Président étranger : passeport en cours de validité ; d'autres pièces en langue étrangère peuvent devoir être traduites. Voir documents étrangers à traduire.
- Apport en nature (matériel, fonds de commerce…) : un rapport du commissaire aux apports peut être exigé.
- Activité réglementée : diplôme, carte ou autorisation selon l'activité.
- Associé société : extrait d'immatriculation de la société associée.
Faire vérifier avant le dépôt
La plupart des demandes de régularisation viennent d'incohérences entre pièces. Avec la formule Rapide, un formaliste les vérifie toutes avant le dépôt.
Sources
- Guichet unique : pièces annexes et justificatives
- Service-public : formalités d'immatriculation d'une société
À lire aussi
Quels documents fournir pour créer ma société ? (outil)Obtenez la liste exacte des pièces à fournir pour immatriculer votre société selon votre siège, votre nationalité et vos apports.Puis-je créer ma société si mon capital est déjà déposé ?Oui : votre certificat de dépôt des fonds rejoint le dossier, à condition que le montant et les associés correspondent aux statuts.Puis-je utiliser des statuts que j'ai déjà rédigés ?Oui, si vos statuts contiennent les mentions obligatoires et concordent avec le reste du dossier. LegalRapide peut déposer un dossier avec vos statuts.
Prêt à vous lancer ? Répondez au questionnaire en 10 minutes : votre dossier complet est déposé sous 24h ouvrées avec la formule Rapide.
Créer ma société →