Puis-je utiliser des statuts que j'ai déjà rédigés ?
Mis à jour le 22 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
Oui. Les statuts n'ont pas à être générés par un prestataire : vous pouvez fournir les vôtres, ou ceux rédigés par votre avocat, à condition qu'ils contiennent les mentions obligatoires (forme, durée, dénomination, siège, objet, capital) et qu'ils concordent avec l'annonce légale, le certificat de dépôt des fonds et le formulaire.
Ce que nous vérifions alors
- Les mentions obligatoires et les signatures.
- La concordance du capital avec le certificat de dépôt.
- La concordance de l'adresse, du nom du président et de l'objet avec l'annonce légale.
Nous ne réécrivons pas vos clauses : une modification de fond relève de votre avocat.
Sources
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