Puis-je créer ma société si mon capital est déjà déposé ?
Mis à jour le 22 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
Oui. Si vous avez déjà déposé le capital et obtenu le certificat de dépôt des fonds, il suffit de le joindre au dossier. Le montant, les associés et la dénomination indiqués sur le certificat doivent correspondre exactement aux statuts.
À vérifier sur votre certificat
- La dénomination de la société en formation.
- Le nom de chaque associé et le montant versé.
- Un montant au moins égal au minimum légal à libérer.
- La date, le cachet et la signature du dépositaire.
Si un point diffère des statuts, ajustez les statuts avant signature plutôt que de redéposer le capital.
Sources
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