Faut-il déposer le capital avant de signer les statuts ?
Mis à jour le 22 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
En pratique, oui. La banque ouvre le compte de la société en formation sur la base du projet de statuts, vous versez le capital, elle remet le certificat de dépôt des fonds ; vous signez ensuite les statuts définitifs, qui mentionnent ce dépôt. Les deux pièces sont jointes au dossier d'immatriculation.
L'ordre recommandé
- Projet de statuts généré.
- Ouverture du compte et dépôt du capital.
- Certificat de dépôt des fonds.
- Signature des statuts.
- Annonce légale puis dépôt du dossier.
Sources
- Service-public : constituer et déposer le capital social
- Service-public : comment créer une société ?
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