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Dépôt du capital social : comment ça marche et quand l'argent est débloqué

Mis à jour le 22 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma

Le capital se dépose sur un compte ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts. Le dépositaire remet un certificat de dépôt des fonds, indispensable à l'immatriculation. L'argent est débloqué sur le compte de la société après l'immatriculation. Il faut verser au moins 50 % des apports en numéraire pour une SAS ou SASU, et 20 % pour une SARL ou EURL.

Les étapes

  1. Ouvrir un compte au nom de la société en formation, sur la base du projet de statuts.
  2. Verser les apports (au moins 50 % en SAS/SASU, 20 % en SARL/EURL ; le solde dans les 5 ans).
  3. Recevoir le certificat de dépôt des fonds (nom des associés, montants, date, signature du dépositaire).
  4. Joindre le certificat au dossier d'immatriculation.
  5. Après l'immatriculation, transmettre le Kbis à la banque pour débloquer les fonds.

Combien déposer ?

Le capital est libre à partir de 1 €. Un capital plus élevé rassure banques et clients, et protège contre la procédure qui s'enclenche lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital.

Frais bancaires

Le dépôt lui-même n'est pas un frais : l'argent appartient à la société. Certaines banques facturent l'ouverture du compte ou le service de dépôt ; comparez les offres.

Avec LegalRapide

Le certificat de dépôt rejoint directement votre dossier. Voir aussi puis-je créer ma société si mon capital est déjà déposé ? et faut-il déposer le capital avant de signer les statuts ?

Questions fréquentes

Peut-on utiliser le capital avant le Kbis ?

Non. Les fonds sont bloqués jusqu'à l'immatriculation.

Le capital est-il un coût de création ?

Non, il appartient à la société.

Sources

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