Créer une société e-commerce en France : démarches et obligations
Mis à jour le 22 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
Pour vendre en ligne, la plupart des créateurs choisissent une SASU ou une EURL. Au-delà de la création, le e-commerce ajoute des obligations propres : TVA sur les ventes à distance dans l'UE, vérifications des marketplaces, et responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages et produits mis sur le marché français, avec son identifiant unique (IDU).
La création
| Étape | Point e-commerce |
|---|---|
| Forme | SASU ou EURL pour un vendeur seul ; voir SASU ou EURL |
| Activité | Vente à distance de produits (code APE 47.91) |
| Siège | Le stock peut être ailleurs : un domicile ou un domiciliataire suffit souvent |
| Coût | 223,56 € TTC de frais légaux pour une SASU en 2026 |
Après la création : ce qui est propre au e-commerce
- TVA : au-delà de 10 000 € de ventes à distance vers des particuliers d'autres pays de l'UE, la TVA du pays de l'acheteur s'applique, déclarable via le guichet unique OSS.
- Marketplaces (Amazon, Cdiscount, Fnac…) : elles vérifient le SIREN, la TVA et l'identifiant unique REP avant d'activer un vendeur.
- REP : en France, l'entreprise qui met sur le marché des produits emballés (et, selon les produits, textiles, électroniques, meubles, jouets…) doit adhérer à un éco-organisme et obtenir un IDU. Notre service EPR France Rep s'en occupe pour les vendeurs français et étrangers.
- Triman : signalétique de tri obligatoire sur les emballages ménagers.
Avec LegalRapide
Création de la société, puis, si vous le souhaitez, IDU et adhésion REP via EPR France Rep, sans ressaisir vos informations.
Sources
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