Frais légaux de création de société en France (2026) : jeu de données
Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
Les frais légaux de base pour créer une société en France en 2026 : 223,56 € TTC pour une SASU et 291,96 € pour une SAS en métropole. Ce jeu de données modélise 65 scénarios (forme × territoire × catégorie d'activité), soit 300 lignes : chaque frais sur sa ligne, avec son traitement de TVA, son texte officiel et sa source. Ce sont des barèmes officiels, pas des dossiers observés.
Ce que montrent les données
- Créer une société coûte au minimum 201,96 € TTC (EURL) et jusqu'à 308,91 € TTC (SCI) en France métropolitaine en 2026, en frais légaux seuls. SASU : 223,56 €, SAS : 291,96 €.
- L'annonce légale pèse le plus : 76 % du total pour une SASU en métropole. Greffe et bénéficiaires effectifs sont identiques pour toutes les sociétés commerciales (53,16 €) ; une SCI paie 79,71 €.
- Greffe et bénéficiaires effectifs sont des montants officiels tout compris : aucune TVA ne s'y ajoute. Seule l'annonce légale est un forfait hors taxes, sur lequel s'applique la TVA du territoire.
- À Mayotte, le forfait d'annonce est plus élevé mais sans TVA : une SASU y coûte 220,16 € TTC, contre 223,56 € en métropole.
- Deux activités paient un supplément : 15,00 € pour une activité artisanale exercée par une société commerciale, 23,21 € pour l'inscription d'un agent commercial au registre spécial.
Frais légaux en France métropolitaine (cas général)
| Forme | Greffe | Bénéficiaires effectifs | Annonce légale HT | Annonce légale TTC | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| SASU | 33,83 € | 19,33 € | 142,00 € | 170,40 € | 223,56 € |
| SAS | 33,83 € | 19,33 € | 199,00 € | 238,80 € | 291,96 € |
| EURL | 33,83 € | 19,33 € | 124,00 € | 148,80 € | 201,96 € |
| SARL | 33,83 € | 19,33 € | 148,00 € | 177,60 € | 230,76 € |
| SCI | 60,38 € | 19,33 € | 191,00 € | 229,20 € | 308,91 € |
Total TTC par territoire (cas général)
| Territoire | SASU | SAS | EURL | SARL | SCI |
|---|---|---|---|---|---|
| France métropolitaine | 223,56 € | 291,96 € | 201,96 € | 230,76 € | 308,91 € |
| Guadeloupe, Martinique | 207,23 € | 269,08 € | 187,70 € | 213,74 € | 286,95 € |
| Guyane | 195,16 € | 252,16 € | 177,16 € | 201,16 € | 270,71 € |
| La Réunion | 234,36 € | 305,97 € | 212,66 € | 240,87 € | 321,67 € |
| Mayotte | 220,16 € | 286,16 € | 200,16 € | 226,16 € | 302,71 € |
Télécharger
- Télécharger en CSV · Télécharger en JSON (300 lignes)
| Colonne | Contenu |
|---|---|
| forme, territoire | SASU, SAS, EURL, SARL, SCI ; métropole et cinq territoires d'outre-mer regroupés selon leur forfait et leur TVA |
| categorie_activite | générale ; artisanale (activité mixte, société au RCS) ; agent commercial |
| composant | Immatriculation, bénéficiaires effectifs, supplément éventuel, annonce légale, total |
| montant_ht, taux_tva | Renseignés pour l'annonce légale seulement : c'est le seul frais fixé hors taxes |
| montant_ttc | Montant payé |
| traitement_tva | Comment la TVA s'applique à ce frais |
| texte, en_vigueur, source, verifie | Texte officiel, date d'entrée en vigueur, page source, date de notre dernière vérification |
Périmètre et exclusions
Frais légaux de base de la constitution : immatriculation au greffe, déclaration des bénéficiaires effectifs, annonce légale de constitution, et deux cas particuliers publiés par service-public (activité artisanale mixte, agent commercial). Hors frais annexes : rédaction des statuts, dépôt du capital, domiciliation, commissaire aux apports, autorisations d'activités réglementées, sociétés civiles autres que la SCI.
- Montants de greffe et de bénéficiaires effectifs : montants officiels tout compris, publiés TTC par Infogreffe ; aucune TVA ne s'y ajoute. Un service qui les refacture à l'identique ne doit pas y ajouter sa propre TVA.
- Activité artisanale : seul le cas d'une société commerciale immatriculée au RCS (activité mixte) est modélisé. Une société à activité uniquement artisanale non immatriculée au RCS paie 45,00 € d'immatriculation selon service-public.
- Les territoires sont regroupés : Guadeloupe et Martinique ont le même forfait et la même TVA ; Guyane et Mayotte n'appliquent pas la TVA.
Méthode
Chaque montant est recopié depuis la page officielle citée dans la colonne source, puis le total est calculé (arrondi au centime supérieur à partir d'un demi-centime, comme à notre page de paiement). Les sommes de chaque scénario sont vérifiées automatiquement à chaque publication.
Versions
- 2026-10-24 : Version actuelle
- 2026-10-23 : Première publication (frais légaux, totaux de paiement) (CSV)
Citer ce jeu de données
LegalRapide, « Frais légaux de création de société en France 2026 », version 2026-10-24, https://legalrapide.fr/donnees/frais-creation-societe/. Licence : Licence Ouverte 2.0 (Etalab), réutilisation libre, commerciale comprise, avec mention de la source et de la date de version.
Sources
- Service-public : coût des formalités de création d'une société
- Service-public : tarifs 2026 des annonces légales
- Infogreffe : tarifs des formalités (montants TTC)