Données ouvertes : frais de création de société en France (2026)
Mis à jour le 22 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
LegalRapide publie en données ouvertes tous les frais légaux de création d'une société en France en 2026 : une ligne par forme (SASU, SAS, EURL, SARL, SCI), par territoire et par frais, en HT et TTC, avec le texte officiel et la page source. Dernière vérification : 2026-10-22. Licence : Licence Ouverte 2.0 (Etalab), réutilisation libre avec mention de la source.
Frais légaux de création 2026
Greffe (immatriculation au guichet unique), déclaration des bénéficiaires effectifs et forfait d'annonce légale de constitution, pour 5 formes et 5 territoires : 100 lignes.
- Télécharger en CSV · Télécharger en JSON
- Colonnes : forme, territoire, devise, verifie, composant, montant_ht, taux_tva, montant_ttc, texte, en_vigueur, source
Extrait, France métropolitaine :
| Forme | Frais légaux HT | Frais légaux TTC |
|---|---|---|
| SASU | 195,16 € | 223,56 € |
| SAS | 252,16 € | 291,96 € |
| EURL | 177,16 € | 201,96 € |
| SARL | 201,16 € | 230,76 € |
| SCI | 270,71 € | 308,91 € |
Totaux affichés au paiement par les services en ligne
Relevé du 2026-10-23 : chaque parcours de commande suivi jusqu'à la page de paiement, sans payer, pour une SASU en métropole avec l'offre d'entrée. Chaque total est documenté par une capture d'écran datée de la page de paiement (Captain Contrat : capture de l'étape où le numéro de téléphone est exigé). LegalRapide figure dans le relevé : c'est notre service.
| Service | Offre | Affiché au paiement | Total TTC | Écart avec les frais officiels |
|---|---|---|---|---|
| LegalRapide | Essentiel | 223,56 € TTC | 223,56 € | 0 € |
| LegalPlace | Basique | 246,86 € HT, « frais réglementés et gestion des dépôts inclus » | 296,23 € | + 72,67 € |
| Legalstart | Starter | 259,39 € HT + 51,88 € de TVA | 311,27 € | + 87,71 € |
| Captain Contrat | Solo | non affiché sans numéro de téléphone | – | – |
Détail et prix publiés de chaque service : comparatif des services de création en ligne.
Mises à jour
Les barèmes sont revérifiés à chaque changement officiel (annonces légales au 1er janvier, tarifs des formalités au printemps) et au moins une fois par trimestre. Chaque ligne indique sa date de vérification.
- 2026-10-23 : Publication des jeux de données (CSV, JSON) et du relevé des totaux de paiement des services concurrents.
- 2026-10-22 : Revérification de tous les montants contre service-public.gouv.fr.
- 2026-03-18 : Montants publiés par service-public après l'arrêté du 25 février 2026 sur les tarifs des formalités d'entreprise : greffe 33,83 € (société commerciale), 60,38 € (société civile), bénéficiaires effectifs 19,33 €.
- 2026-01-01 : Forfaits 2026 des annonces légales de constitution (arrêté du 19 novembre 2025).
Autres fichiers
- facts.json : tous les chiffres utilisés sur le site
- prices.json : total payé chez LegalRapide par forme et par formule
- answers.json : nos réponses courtes aux questions fréquentes
Signaler une erreur
Écrivez à hello@legalrapide.fr : nous corrigeons le fichier et ajoutons la correction aux mises à jour.
Sources
- Service-public : coût des formalités de création d'une société
- Service-public : tarifs 2026 des annonces légales