Courriers et demandes de paiement après la création : lesquels sont des arnaques ?
Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
Après l'immatriculation, beaucoup de créateurs reçoivent des courriers qui imitent un organisme officiel et réclament un paiement pour « confirmer » l'immatriculation, figurer dans un registre ou éviter une radiation. Ce sont des arnaques : l'inscription au répertoire Sirene est gratuite, aucun courrier n'est envoyé pendant ce processus, et l'INPI ne demande jamais de paiement par courrier avec QR code.
Les signes qui doivent alerter
- Une somme à payer après l'immatriculation, alors que tous les frais légaux ont été payés au dépôt du dossier.
- Un QR code ou un virement vers un compte inconnu, avec un délai court « sous peine de radiation ».
- Un nom proche d'un organisme officiel (« registre des entreprises », « répertoire des sociétés »), un logo imité, une adresse à l'étranger.
- Les petits caractères qui révèlent une offre commerciale (annuaire payant, abonnement).
Ce que vous recevez vraiment après la création
| Document | De qui | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Extrait d'immatriculation (Kbis) | Greffe | Le conserver : il prouve l'existence de la société |
| Numéros Siren et Siret | Insee | Rien : l'inscription Sirene est gratuite |
| Déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C) | Impôts | La déposer avant le 31 décembre de l'année de création |
Que faire
- Ne payez pas. En cas de doute, contactez l'organisme cité par ses coordonnées officielles, jamais par celles du courrier.
- Signalez le courrier sur le site officiel de signalement des arnaques (signal.conso.gouv.fr).
- Chez LegalRapide, les frais de création sont payés en une fois, avant le dépôt, depuis votre espace client : aucun frais de création ne vous est demandé par courrier ensuite.
Sources
- INPI (6 août 2026) : courriers frauduleux concernant des frais de formalités
- Service-public : arnaque aux immatriculations Sirene
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