Une société étrangère peut-elle être associée d'une société française ?
Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
Oui. Une société immatriculée à l'étranger peut être associée d'une SAS, SARL ou SCI française, ou associée unique d'une SASU ou d'une EURL. Le dossier demande en plus l'extrait d'immatriculation de la société étrangère, traduit en français, la signature des statuts par son représentant légal, et la déclaration des personnes physiques qui la détiennent ou la contrôlent (bénéficiaires effectifs, au-delà de 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement).
Ce qui change dans le dossier
| Point | Ce qu'il faut |
|---|---|
| Existence de la société associée | Extrait de son registre (équivalent du Kbis), traduit en français si le greffe le demande |
| Signature des statuts | Son représentant légal, ou une personne munie d'un pouvoir |
| Bénéficiaires effectifs | Les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote, même à travers la société étrangère |
| Dépôt du capital | Le virement vient de la société étrangère : prévoyez les justificatifs que la banque demandera |
Points d'attention
- La banque qui reçoit le capital applique ses vérifications à la société associée et à ses propriétaires : comptez plus de pièces et plus de temps.
- La société associée n'est pas forcément dirigeante : la SAS peut avoir un président personne physique et un associé société.
- Les questions fiscales (dividendes versés à l'étranger, convention fiscale) relèvent d'un expert-comptable ou d'un avocat.
Sources
- Service-public : déclaration des bénéficiaires effectifs
- Service-public : un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
- Service-public : trouver un traducteur agréé
À lire aussi
Quels documents étrangers doivent être traduits ?Un passeport en cours de validité suffit pour l'identité. Les autres pièces en langue étrangère peuvent devoir être traduites en français par un traducteur agréé.Peut-on créer une société française sans résider en France ?Oui : un étranger peut créer une entreprise en France sans y résider. S'installer en France ou y exercer effectivement demande un titre de séjour (hors UE/EEE/Suisse).Can a non-resident own and run a French company?Yes: a foreign national can create a company in France without living there. What changes for EU and non-EU founders.
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