Pièces à fournir pour créer une société, par situation : jeu de données

Name: Pièces à fournir pour créer une société, par situation
Creator: LegalRapide
Published: 2026-10-23
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma

Ce jeu de données liste les pièces à joindre au dossier d'immatriculation d'une société pour 30 situations : 15 cas de base (5 formes × 3 types de siège) et 15 variantes fréquentes. Une SAS, SASU, SARL ou EURL part de 6 pièces ; une SCI d'une de moins. Ce sont les mêmes règles que notre outil de liste des pièces.

Ce que montrent les données

Une SAS, SASU, SARL ou EURL demande 6 pièces dans le cas de base : statuts signés, certificat de dépôt des fonds, attestation de parution, pièce d'identité et déclaration de non-condamnation de chaque dirigeant, justificatif du siège.
Une SCI en demande une de moins : le dépôt du capital en banque n'y est pas obligatoire.
Le siège change la pièce, pas le nombre : justificatif d'occupation du domicile, contrat de domiciliation ou bail commercial.
Un associé société ajoute son extrait d'immatriculation (Kbis ou attestation RNE ; pour une société étrangère, l'équivalent traduit en français).
Les situations les plus lourdes vont jusqu'à 7 pièces.

Les 30 situations

Scénario	Forme	Siège	Situation	Pièces à fournir
D01	SASU	au domicile du dirigeant	cas de base	6
D02	SASU	chez un domiciliataire	cas de base	6
D03	SASU	dans un local (bail ou propriété)	cas de base	6
D04	SAS	au domicile du dirigeant	cas de base	6
D05	SAS	chez un domiciliataire	cas de base	6
D06	SAS	dans un local (bail ou propriété)	cas de base	6
D07	EURL	au domicile du dirigeant	cas de base	6
D08	EURL	chez un domiciliataire	cas de base	6
D09	EURL	dans un local (bail ou propriété)	cas de base	6
D10	SARL	au domicile du dirigeant	cas de base	6
D11	SARL	chez un domiciliataire	cas de base	6
D12	SARL	dans un local (bail ou propriété)	cas de base	6
D13	SCI	au domicile du dirigeant	cas de base	5
D14	SCI	chez un domiciliataire	cas de base	5
D15	SCI	dans un local (bail ou propriété)	cas de base	5
D16	SASU	au domicile du dirigeant	dirigeant de nationalité étrangère	7
D17	SASU	au domicile du dirigeant	associé personne morale française	7
D18	SASU	au domicile du dirigeant	associé personne morale étrangère	7
D19	SASU	au domicile du dirigeant	apports en nature	7
D20	SASU	au domicile du dirigeant	activité réglementée	7
D21	SAS	chez un domiciliataire	dirigeant de nationalité étrangère	7
D22	SAS	chez un domiciliataire	associé personne morale étrangère	7
D23	SAS	chez un domiciliataire	apports en nature	7
D24	EURL	au domicile du dirigeant	dirigeant de nationalité étrangère	7
D25	EURL	au domicile du dirigeant	apports en nature	7
D26	SARL	dans un local (bail ou propriété)	associé personne morale française	7
D27	SARL	dans un local (bail ou propriété)	activité réglementée	7
D28	SCI	au domicile du dirigeant	associé personne morale française	6
D29	SCI	au domicile du dirigeant	apports en nature	6
D30	SCI	au domicile du dirigeant	dirigeant de nationalité étrangère	6

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Télécharger en CSV · Télécharger en JSON (195 lignes)

Une ligne par pièce et par scénario : scenario_id, forme, siege, situation, ordre, piece, precision, a_fournir, verifie.

Périmètre et exclusions

Pièces du dossier d'immatriculation au guichet unique. Les formulaires remplis en ligne (déclaration des bénéficiaires effectifs, informations sur les dirigeants) ne sont pas des pièces et ne sont pas listés.
Le guichet unique indique les pièces exactes selon les informations déclarées et bloque l'envoi tant qu'elles ne sont pas toutes jointes ; le greffe peut ensuite demander une pièce complémentaire. Cette liste est le socle, pas un plafond.
Format accepté : PDF, 10 Mo maximum par fichier.
Activités réglementées : la pièce dépend de l'activité (diplôme, carte professionnelle, autorisation) ; une seule ligne générique est donnée.
Séjour des dirigeants étrangers : voir créer une société et droit au séjour.

Versions

2026-10-24 : Version actuelle

Citer ce jeu de données

LegalRapide, « Pièces à fournir pour créer une société, par situation », version 2026-10-24, https://legalrapide.fr/donnees/pieces-creation-societe/. Licence : Licence Ouverte 2.0 (Etalab), réutilisation libre, commerciale comprise, avec mention de la source et de la date de version.