Que faire si la banque refuse le dépôt de capital ?

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma

Une banque peut refuser d'ouvrir le compte de dépôt du capital. Les solutions : demander le refus par écrit, essayer un autre établissement de crédit, ou déposer le capital chez un notaire. Le droit au compte de la Banque de France ne règle pas ce cas : le dossier exige un extrait Kbis ou RNE de moins de 3 mois, donc une société déjà immatriculée. Un établissement de paiement seul ne peut pas recevoir le dépôt du capital : si un compte en ligne propose le dépôt, vérifiez quel établissement reçoit les fonds et signe l'attestation.

Qui peut recevoir le capital

Dépositaire	Possible ?
Banque (établissement de crédit), en agence ou en ligne	Oui
Notaire	Oui
Établissement de paiement ou de monnaie électronique seul	Non
Caisse des dépôts	Non, plus depuis le 1er juin 2021

Pourquoi une banque refuse

Dossier incomplet ou activité jugée risquée.
Associé ou dirigeant résidant à l'étranger, ou fonds venant de l'étranger : vérifications plus longues.
Absence de réponse : un silence de 15 jours après la demande vaut refus.

En cas de refus, la banque doit vous remettre dans les 15 jours une attestation de refus qui en indique le motif et la possibilité de saisir la Banque de France ; gardez-la.

Ensuite : le droit au compte

Une fois la société immatriculée, si aucune banque n'accepte de lui ouvrir un compte courant, la Banque de France peut désigner d'office une banque qui doit fournir des services bancaires de base. Il faut le justificatif d'immatriculation, la lettre de refus et une déclaration sur l'honneur.

Pour une SCI

Le dépôt du capital en banque n'est pas obligatoire : les apports sont constatés dans les statuts.

Sources

Prêt à vous lancer ? Répondez au questionnaire en 10 minutes : votre dossier complet est déposé sous 24h ouvrées avec la formule Rapide.

Créer ma société →