Peut-on déposer le capital social sans passer par une banque ?
Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
Oui : le capital d'une société commerciale peut être déposé chez un notaire au lieu d'une banque. En revanche, il ne peut pas l'être auprès d'un établissement de paiement seul (si un compte en ligne propose le dépôt, vérifiez quel établissement reçoit les fonds), et la Caisse des dépôts ne l'accepte plus depuis le 1er juin 2021. Une SCI n'a pas d'obligation de déposer son capital.
Les options
| Option | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Banque, en agence ou en ligne | Remet l'attestation de dépôt des fonds ; les fonds deviennent ensuite le compte de la société |
| Notaire | Remet l'attestation de dépôt ; après l'immatriculation, les fonds sont versés sur un compte ouvert au nom de la société |
| Établissement de paiement seul | Impossible pour le capital |
| Caisse des dépôts | Fermé depuis le 1er juin 2021 |
Le compte bancaire reste nécessaire ensuite
Déposer chez un notaire évite la banque au moment de la création, pas après : une société commerciale doit avoir un compte bancaire pour recevoir son capital débloqué et fonctionner.
Après le dépôt
Le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds, à joindre au dossier d'immatriculation. Les fonds sont débloqués sur présentation du justificatif d'immatriculation.
Sources
- Service-public : constituer et déposer le capital social
- Service-public : compte bancaire professionnel d'une société
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