Dossier rejeté par le greffe : les frais sont-ils perdus ?
Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
Une demande de régularisation (pièce manquante, incohérence) ne coûte rien de plus : vous avez 15 jours ouvrables pour y répondre. Un rejet définitif, en revanche, peut faire perdre les frais de greffe déjà payés (53,16 € pour une société commerciale, bénéficiaires effectifs compris) : il faut payer à nouveau pour redéposer. Le plus sûr est de répondre à chaque demande dans le délai.
Pourquoi le greffe garde les frais
Le Code de commerce prévoit que l'émolument du greffier rémunère « tous travaux, soins, diligences et formalités » liés à l'acte (art. R743-140). Selon des professionnels des formalités (Compta Online, octobre 2026), un nombre croissant de greffes en tirent deux conséquences :
- une régularisation n'est plus facturée en plus ;
- en cas d'invalidation définitive, les émoluments payés sont conservés, puisqu'ils rémunèrent le traitement du dossier et non l'inscription.
Ce qui mène à un rejet
| Situation | Ce qui se passe |
|---|---|
| Pièce manquante ou illisible | Demande de régularisation : vous complétez sans frais |
| Pas de réponse dans le délai de 15 jours ouvrables | Le dossier peut être rejeté |
| Information incohérente entre statuts, formulaire et pièces | Demande de régularisation, puis rejet si elle n'est pas corrigée |
| Activité réglementée sans l'autorisation requise | Rejet |
Ce que couvre notre garantie
Avec la formule Rapide, la garantie anti-rejet couvre la correction et nouveau dépôt sans frais de prestation si le greffe rejette ou demande une régularisation pour une erreur imputable à LegalRapide. Elle ne couvre pas les informations ou pièces fausses ou incomplètes fournies par le client ; frais légaux supplémentaires éventuels (nouvelle annonce légale, frais de greffe). Dans votre espace client, chaque demande du greffe apparaît dès sa réception, et vous y répondez en joignant la pièce demandée.
Sources
- Légifrance : Code de commerce, art. R743-140 (émoluments des greffiers)
- Compta Online (6 octobre 2026) : rejets de formalités et émoluments conservés par les greffes
- Service-public : formalités d'immatriculation d'une société
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