Société finalement pas créée : comment récupérer le capital déposé ?
Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
Le capital déposé reste bloqué jusqu'à l'immatriculation. Si la société n'est pas immatriculée dans les 6 mois suivant le premier dépôt, les associés peuvent récupérer leurs fonds : soit en le demandant directement au dépositaire (banque ou notaire) par un mandataire qui représente tous les associés, soit en le demandant en justice (Code de commerce, art. L223-8 pour la SARL et l'EURL, art. L225-11 applicable à la SAS et la SASU).
Les deux voies
| Voie | Qui la demande | Quand |
|---|---|---|
| Retrait direct auprès de la banque ou du notaire | Un mandataire qui représente tous les associés | Après 6 mois sans immatriculation |
| Demande en justice | SARL, EURL : chaque associé pour son apport. SAS, SASU : tout associé demande la nomination d'un mandataire qui retire les fonds pour tous | Après 6 mois sans immatriculation |
Avant 6 mois, et tant que la société n'est pas immatriculée, personne ne peut retirer les fonds, pas même le futur dirigeant.
Avant de renoncer
- Un dossier en attente n'est pas un dossier abandonné : un dossier complet peut être déposé tant que le délai de 6 mois court.
- Si une banque bloque l'ouverture du compte, d'autres dépositaires existent : voir que faire si la banque refuse le dépôt de capital.
- Le dépôt fait à la Caisse des dépôts avant le 1er juin 2021 se récupère selon la procédure de la Caisse des dépôts.
Sources
- Légifrance : Code de commerce, art. L223-8 (retrait des fonds, SARL)
- Légifrance : Code de commerce, art. L225-11 (retrait des fonds, sociétés par actions)
- Légifrance : Code de commerce, art. L227-1 (règles des sociétés anonymes applicables à la SAS)
- Service-public : constituer et déposer le capital social
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Faut-il déposer le capital avant de signer les statuts ?En pratique, oui : le dépôt se fait sur la base du projet de statuts, puis les statuts définitifs, signés, font référence au certificat de dépôt des fonds.Dépôt du capital social : comment ça marche et quand l'argent est débloquéComment déposer le capital d'une SAS, SASU, SARL ou EURL : montant minimum à verser, certificat, déblocage après l'immatriculation.
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