Création de société : quels documents signer, et la signature électronique suffit-elle ?
Mis à jour le 24 octobre 2026 · Par Dragos-Razvan Toma
Pour créer une société, vous signez les statuts (tous les associés), une déclaration de non-condamnation et de filiation par dirigeant et, si un tiers fait la démarche pour vous, un mandat. Une signature électronique est valable pour ces actes dès lors qu'elle repose sur un procédé fiable d'identification (Code civil, art. 1367). La formalité de création elle-même se signe sur le guichet unique par une signature simple : une case cochée qui vaut déclaration sur l'honneur.
Qui signe quoi
| Document | Signataires |
|---|---|
| Statuts | Chaque associé (ou l'associé unique) ; pour une société associée, son représentant légal |
| Liste des souscripteurs (sociétés par actions) | Le président |
| Déclaration de non-condamnation et de filiation | Chaque dirigeant |
| Mandat pour accomplir les formalités | Le dirigeant |
| Formalité de création au guichet unique | Le déclarant, par signature simple |
Création, modification, cessation : trois niveaux
- Création : signature simple sur le guichet unique.
- Modification ou cessation, dépôt des comptes annuels : signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, ou connexion par FranceConnect+.
- Les statuts et autres actes joints ne sont pas soumis à la signature qualifiée.
Bon à savoir
- Les documents sont déposés en PDF (10 Mo maximum par fichier).
- Chez LegalRapide, les documents à signer sont générés dans votre espace client à partir de vos réponses.
Sources
- INPI : signer sa formalité sur le guichet unique
- Guichet unique : signer
- Légifrance : Code civil, art. 1367 (signature électronique)
- Service-public : rédaction et enregistrement des statuts
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