Le calendrier
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
Ce qui est concerné
- Facture électronique : les ventes et achats entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
- E-reporting : les ventes à des particuliers et les opérations avec l'étranger ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l'administration fiscale.
Ce qu'il faut faire
- Recenser vos flux de facturation : qui vous facture, qui vous facturez, particuliers ou entreprises, en France ou à l'étranger.
- Choisir une plateforme agréée, qui émet, reçoit et transmet les factures et certaines données à l'administration fiscale.
- Adapter vos procédures : saisie, validation et archivage des factures.
Avec LegalRapide
- Société créée avec nous : la facturation électronique est incluse dans la formule Sérénité, avec l'expert-comptable partenaire.
- Société déjà créée (SAS, SASU, SARL, EURL) : nous vous équipons aussi. Écrivez à hello@legalrapide.fr avec le nom et le numéro SIREN de votre société : nous revenons vers vous avec la marche à suivre et le prix.
Questions fréquentes
Ma petite SASU doit-elle déjà émettre des factures électroniques ?
Non : les PME et micro-entreprises émettent à partir du 1er septembre 2027. Mais elle doit pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026.
Les factures à des particuliers sont-elles concernées ?
Pas par la facture électronique, mais leurs données relèvent de l'e-reporting.
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Quelles sont les obligations de la première année après la création d'une société ?Après l'immatriculation : compte bancaire, comptabilité, CFE, TVA, facture électronique, approbation et dépôt des comptes.Peut-on créer une SASU sans abonnement comptable ?Oui : aucun texte n'impose d'expert-comptable pour créer ou gérer une SASU. Ce que vous devez quand même faire.