En 2027, le changement majeur pour les petites entreprises est la facturation électronique : à partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures en électronique, par une plateforme agréée. Le reste est déjà en place et le restera : plafonds de la micro-entreprise fixés pour 2026 à 2028 (83 600 € en services), transparence de l'IA obligatoire depuis le 2 août 2026, adresse personnelle du dirigeant protégeable. Les tarifs 2027 des frais légaux ne sont pas encore publiés : les montants indiqués sont ceux en vigueur. Sources (3)
Service-publicService-public : la facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026Service-publicService-public : les plafonds de la micro-entreprise sont relevés pour 2026 à 2028digital-strategy.ec.europa.euCommission européenne : règles de transparence de l'AI Act applicables depuis le 2 août 2026
Facturation électronique : l'émission au 1er septembre 2027
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques pour ses achats auprès d'autres entreprises françaises. Au 1er septembre 2027, l'obligation d'émettre s'étend aux PME et micro-entreprises, après les grandes entreprises et ETI. Une société créée en 2027 doit choisir sa plateforme agréée dès le départ. Voir facturation électronique : ce qui devient obligatoire.
Micro-entreprise : plafonds valables jusqu'en 2028
Les plafonds relevés pour 2026 à 2028 s'appliquent en 2027 : 83 600 € en services (contre 77 700 € avant 2026) et 203 100 € en ventes (contre 188 700 €). Franchise de TVA : 37 500 € en services, 85 000 € en ventes, seuils inchangés. Service-public
Lancer un service IA : la transparence est obligatoire
Depuis le 2 août 2026, un chatbot ou un agent vocal doit dire qu'il est une IA, sauf si c'est évident. Un créateur qui développe un tel outil sous son nom porte cette obligation. Exemples concrets : standard téléphonique IA, agent de service client.
Adresse personnelle du dirigeant
Le dirigeant peut demander que son adresse personnelle ne soit pas diffusée, et depuis le 5 mai 2026 la société peut déposer un extrait de ses statuts limité aux informations nécessaires. Voir masquer son adresse personnelle. Service-public
Frais de création : les montants en vigueur
Une SASU coûte 223,56 € TTC de frais légaux en métropole aux tarifs en vigueur (greffe, bénéficiaires effectifs, annonce légale) ; avec la formule Essentiel, la prestation est à 0 € HT. Les tarifs 2027 seront repris ici dès leur publication. Voir comment créer une SASU en 2027.
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Razvan Toma
Fondateur de LegalRapide. Les chiffres réglementaires viennent des textes officiels cités, vérifiés à la date indiquée ; les exemples sont signalés comme des hypothèses.
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