Si l'activité est réglementée, ses conditions d'accès (diplôme, expérience, formation, honorabilité, parfois capital minimum) doivent être remplies avant de démarrer, et le guichet unique demande les justificatifs au moment de l'immatriculation. Il n'existe pas de liste exhaustive : vérifiez votre activité dans l'annuaire des activités et professions réglementées avant de rédiger l'objet social. Sources (2)
Service-publicService-public : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
INPIINPI : annuaire des activités et professions réglementées
Exemples d'activités réglementées
| Nature | Exemples |
|---|---|
| Commerciale | Agent immobilier, buraliste |
| Artisanale | Coiffeur, boulanger |
| Libérale | Architecte, psychologue, guide de haute montagne |
Accès et exercice : deux séries de conditions
- Conditions d'accès, vérifiées avant le démarrage : diplôme, expérience, formation préalable, âge, honorabilité, conditions financières.
- Conditions d'exercice, vérifiées en cours d'activité : formation continue, registres, déclarations, assurances. Par exemple, un brocanteur tient un registre de police.
Plusieurs activités dans l'objet social
Une société peut exercer une activité principale et des activités secondaires. Placez l'activité principale en premier : c'est elle qui sert à attribuer le code APE. Évitez d'énumérer une activité réglementée « au cas où » : le guichet demande les justificatifs des activités déclarées, et une activité réglementée sans l'autorisation requise fait partie des motifs de rejet du dossier.
Diplôme obtenu dans un autre pays de l'UE
Un ressortissant de l'UE ou de l'EEE qui veut exercer une profession réglementée en France demande la reconnaissance de ses qualifications ou une autorisation d'exercice avant de démarrer.
Écrit par Razvan Toma, fondateur de LegalRapide. Comment nous vérifions nos chiffres · LinkedIn